Le droit à la réparation franchit une nouvelle étape en Europe
Le Parlement européen vient de voter en faveur d’un texte qui va de l’avant sur ce dossier.
« Il sera plus simple et meilleur marché d’opter pour la réparation plutôt que d’acheter de nouveaux produits plus coûteux. Le droit des consommateurs à la réparation des biens va maintenant devenir une réalité ». René Repasi, l’Eurodéputé allemand socialiste et rapporteur du texte a présenté la directive adoptée à une très large majorité par le Parlement européen ce mardi 23 avril.
L’idée est donc de renforcer le droit à la réparation pour les consommateurs sur des produits tels que les smartphones et d’autres appareils électroniques. Ce nouveau texte prévoit ainsi de renforcer la garantie sur ces produits. Alors qu’elle est actuellement de deux ans, ce délai sera rallongé d’un an si des réparations ont été engagées au cours des deux premières années.
Des mesures anti-Apple ?
De même, la directive entend mettre un terme aux barrières contractuelles à la réparation. Les fabricants sont donc tenus de mettre à « à disposition, et à un prix raisonnable, les produits nécessaires à la réparation. Par exemple, le fait de supprimer la garantie si on répare avec une pièce non contractuelle, ou de mettre en place des frais excessifs pour pouvoir accéder à l’outil qui permettra la réparation », ne seront plus de mise.
L’UE entend aussi mettre un terme aux « techniques matérielles ou logicielles entravant les réparations. En particulier (les fabricants) ne pourront pas empêcher les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il aurait été précédemment réparé par quelqu’un d’autre ».
Interrogé sur le fait que ces mesures sont en contradiction avec la politique commerciale pratiquée par Apple, l’eurodéputé ne nie pas : « Si un réparateur indépendant ouvre aujourd’hui un iPhone avec ses propres outils, et pas des outils Apple, ou s’il n’utilise pas des pièces d’origine, le consommateur perd ses garanties chez Apple. Certaines applications ne fonctionnent alors plus ».
Des incitations pour les consommateurs
Il ajoute : « Ce type de barrière sera interdit, normalement, au titre de la directive sur le droit à la réparation. Apple devra prouver qu’il est absolument nécessaire de maintenir cette barrière pour protéger sa propriété intellectuelle, ce qui ne devrait pas être si simple, et ce qui se terminera certainement devant les tribunaux. Ces pratiques devraient être considérées, à mon sens, comme illégales ».
Signalons enfin que la directive prévoit la mise en place d’incitations à la réparation, comme des bons qui pourront être dépensés chez des réparateurs locaux et des magasins qui vendent des produits reconditionnés.
Que pensez-vous des mesures adoptées par le Parlement européen. Dites-le-nous dans les commentaires.
