Le Conseil d’État se prononce sur la redevance des smartphones reconditionnés
La redevance sur la copie privée vient d’être annulée par le Conseil d’État, une décision temporaire.
Le Conseil d’État vient de rendre sa décision. Dans un premier temps, le C.E. avait voté pour la mise en place d’une redevance sur les smartphones reconditionnés (RCP). Mais à cause d’une irrégularité dans le déroulé du vote, elle vient d’être annulée aujourd’hui.
Cette nouvelle décision ne sera pas rétro-active et prendra acte le 1er février 2023. Il serait possible que le changement soit cassé avant, si le C.E. revient sur sa décision d’ici là.
Une annulation symbolique ?
Dans ce jeu du chat et de la souris, les représentants de consommateurs (notamment UFC) viennent de faire changer l’issue de ce vote, sans pour autant bouleverser l’ordre des choses. Ces derniers, présents au sein du Conseil d’État, ont fait pencher la balance de leur côté tandis que les politiques voient dans la redevance sur la copie privée une façon d’équilibrer le marché.
Malgré ce nouveau ralentissement dans le processus d’adoption, la redevance sur la copie privée semble aujourd’hui inévitable pour les appareils reconditionnés.
La redevance sur la copie privée : c’est quoi ?
Cette redevance, fixée à une dizaine d’euros par appareil, touche déjà tout le monde. Depuis 1985 elle existe pour les produits neufs. Au 1er juin 2021, il a été voté pour qu’elle soit appliquée également sur les produits reconditionnés. Petite subtilité cependant,les entreprises en charge de la remise à neuf de l’appareil doivent s’en acquitter deux fois.
Une première lors de l’achat de l’appareil auprès d’une marque ou d’un particulier. Puis une seconde fois lors de la revente de ce même appareil. Ce double paiement est l’une des raisons de la colère des professionnels.
Dans son nouveau barème, la commission en charge de sa mise en place pourrait réduire le paiement à un seul passage en caisse. Cela laisserait un avantage à la vente de produits de seconde main, qui seraient moins taxés que les produits neufs (10,80 € contre 16,8 €).
