La stricte et controversée loi du DSA entre en jeu en Europe : Apple est concernée
En cas de non-respect des règles, cette loi risque de faire du mal au portefeuille des entreprises concernées.
- La loi de l’Union européenne sur les services est désormais en vigueur
- Cette nouvelle réglementation ne fait pas l’unanimité
- Seules les plus grosses entreprises sont concernées pour le moment
Les commissaires européens n’en finissent plus de mettre des bâtons dans les roues aux géants du web. Depuis plusieurs mois, c’est le festival des nouvelles lois contraignantes du côté de Bruxelles. Le DSA (Digital Service Act), qui est débattu depuis octobre 2022 au parlement européen, est dorénavant actif.
De nombreuses oppositions
Thierry Breton qui est chargé du dossier s’exprimait pour l’occasion chez Franceinfo à ce sujet. Selon lui, la DSA « c’est tout sauf le ministère de la censure ». Cette parole fait suite aux nombreuses oppositions manifestées par des internautes face à cette nouvelle réglementation. Les GAFAM sont également contre la DSA, qualifiant ces mesures comme étant contraires aux fondements d’internet.
Entreprises concernées et objectifs
La DSA touche tous les acteurs offrant des services en ligne sur le territoire de l’Union européenne. Cependant, la mise en application du texte le 25 août n’affecte que les gros du marché, qualifiés de « gatekeeper » par les commissaires européens.
Pour rappel, il s’agit des entreprises comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’U.E.. Apple, X, ou encore Facebook sont visés. Bizarrement, Telegram passe à la trappe et n’est pas considéré comme l’un de ces « gatekeeper ». Les autres acteurs, eux, disposent de plusieurs mois pour être en conformité. En ce qui les concerne, la mise en application du DSA est prévue pour le 17 février 2024.
Par ailleurs, la DSA vise principalement à renforcer le contrôle de la désinformation et des contenus illicites en ligne. À compter de ce jour, les plateformes concernées auront 24 h pour modérer les contenus illégaux, sous peine de sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires. La loi les oblige également à divulguer le fonctionnement de leurs algorithmes publicitaires au grand public, à des fins de transparence.
Quels changements pour Apple ?
La firme à la pomme est bien sûr visée par cette loi, en particulier avec l’App Store. Mais celle qui concerne réellement Apple est la DMA (Digital Market Act), une autre réglementation qui contraindra notamment la société à instaurer le sideloading sur tous ses appareils. Pour rappel, cette loi du DMA ne sera cependant effective que le 6 septembre 2023. À partir de là, Apple disposera de 6 mois pour rentrer en conformité avec le texte.
Teratani
27 août 2023 à 10 h 10 min
C’est mignon de reprendre les éléments de langage des cabinets de lobbying des GAFAM, maintenant ça serait mieux de démontrer en quoi cette réglementation est « stricte et controversée ». En quoi moi citoyen européen je suis lésé qu’X soit obligé de supprimer les contenus haineux ? Quant à la défense de l’esprit du Web venant de gens qui ont tout marchandisé LOL
Alex
27 août 2023 à 12 h 05 min
Parce que cette loi va mener à des cas de de censures, donc une liberté d’expression amoindrie, c’est bien que les contenus illégaux soient modérés plus vite, mais c juste un leurre pour avoir la main sur tout les contenus et supprimer ceux qui ne vont pas dans le sens de l’ue, allez voir les réactions en dessous des tweet de Thierry Breton sur cette loi et vous comprendrez