Le Conseil d’État rejette les plaintes de Microsoft, Nintendo et Sony

Les trois géants du numérique Microsoft, Sony et Nintendo, qui commercialisent des consoles de jeux, avaient déposé un recours devant le Conseil d’État français. L’objectif : obtenir un assouplissement des règles en ce qui concerne la mise en place automatique d’un contrôle parental. Cette nouveauté, voulue par Paris, ne plaît pas aux entreprises concernées, qui vont néanmoins devoir faire les efforts nécessaires pour respecter la loi.

Car depuis le 13 juillet dernier, il est officiellement interdit de vendre en France un appareil (smartphone, tablette, ordinateurs, consoles ou téléviseurs) qui ne soit pas soumis à un contrôle parental préinstallé. Une nouvelle obligation qui ne plaît pas aux principaux concernés. Malgré leurs demandes, le Conseil d’État vient de rejeter leur recours, il faudra donc se conformer, ou sortir du marché français.

Tout unis contre la loi

En plus des principaux éditeurs de consoles de salon, représenté devant le Conseil d’État par le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), le recours était également défendu par Alliance française des industries du numérique, avec des membres actifs bien connus du grand public comme Apple, Microsoft ou Google.

Dans son compte rendu, le Conseil d’État ne fait néanmoins aucune concession. L’instance a profité de cette publication pour rappeler que le texte de loi se conformait parfaitement au fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, texte législatif majeur sur la question.

Selon le Conseil d’État, la mise en place de ce contrôle parental préinstallé doit permettre de préserver les mineurs « contre les programmes, jeux ou applications dont le contenu est susceptible de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement ».

Quels changements pour les utilisateurs ?

Concrètement, en tant qu’utilisateur, les choses ne devraient pas beaucoup changer. C’est surtout lors de la première utilisation d’un appareil qu’un écran va s’afficher pour savoir si oui ou non l’utilisateur souhaite mettre en place un contrôle parental sur l’appareil.

Dans les faits, le contrôle parental est souvent matérialisé par un code d’accès nécessaire pour afficher des contenus violents ou pornographiques. Les entreprises doivent donc maintenant réagir suite à la décision du Conseil d’État. Si les produits ne sont pas conformes, l’ANFR pourrait légitimement les faire retirer de la vente.

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Par : Keleops AG

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