Apple communique sur le “droit de rétractation” de 14 jours sur les achats d’app, ebook, musique en Europe
De longue date, il est possible, lorsque l’on
s’est trompé d’appli ou que l’on a un souci avec un achat récent sur l’App
Store, de se faire rembourser par Apple. On avait vu ceci dans
cet article de notre rubrique pratique.
Mais Apple vient de communiquer plus largement sur cette
possibilité dans ses
conditions générales. La période de remboursement est désormais clairement
établie à 14 jours après l’achat. Cette mise en avant
correspond à la mise en application d’une
règle Européenne apparue cette année.
Voici le texte précis tel que publié dans les conditions
générales :
"Droit de rétractation: Si vous choisissez d’annuler votre commande,
vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la
réception de votre reçu sans donner de raison. Ceci ne s’applique pas aux
Cadeaux iTunes qui ne peuvent être remboursés une fois le code
utilisé.
Pour annuler votre commande, vous devez nous informer de votre décision.
Pour une prise en compte immédiate, nous vous recommandons d’utiliser la
rubrique Signaler un Problème afin d’annuler tout article à l’exception
d’iTunes Match, Forfait Saison, et, à moins qu’ils aient été achetés auprès
d’un tiers ou aient fait l’objet d’un remboursement, les Cadeaux iTunes et
Provisions qui peuvent être annulés en contactant l’Assistance iTunes. Vous
avez également la possibilité de nous informer en utilisant le modèle de
formulaire d’annulation ci-dessous ou par l’intermédiaire de tout autre
déclaration claire. Si vous utilisez Signaler un Problème, nous vous ferons
parvenir un accusé réception de votre annulation sans tarder.
Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre
notification d’annulation avant l’expiration de la période de 14
jours."
Une seule exception à ce droit, le cas ou l’on a expressément accepté le
téléchargement et donc invalidé la possibilité de revenir sur son achat (pour
les films probablement).
En pratique, pas de gros changement donc, Apple ayant été plutôt tolérant
sur les demandes de remboursement dans le passé, mais tout de même une
fenêtre de 14 jours dont il faudra tenir compte, et un
droit plus clairement énoncé pour les utilisateurs.
Reste à espérer que les acheteurs resteront corrects vis à vis des
développeurs, afin de ne pas abuser de ce remboursement qui actuellement, ne
supprime pas le contenu de la machine …
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