Plainte de la DGCCRF contre Apple : 10 clauses abusives dans les contrats avec les opérateurs
Certaines rumeurs parlent régulièrement des
contrats très pro Apple que signent les opérateurs pour la
vente d’iPhone, avec des publicités pour les produits à la pomme que chaque
opérateur se doit de financer. Eh bien selon
BFM Business, il semblerait que cela aille bien plus loin,
à tel point que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des fraudes a porté plainte contre la firme à la
pomme pour des contrats abusifs et
illégaux passés avec les opérateurs mobiles
français :
Le dossier est déposé devant le tribunal de commerce. La DGCCRF exige
48,5 millions d’euros à payer de la part d’Apple. Le
Californien est accusé d’avoir violé le code du commerce
(l’article 442-6 plus précisément) en signant avec les opérateurs des contrats
"significativement déséquilibrés et qui manifestent la soumission".
Les clauses illégales
Voici les 10 causes jugées illicites :
- 1 – L’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans
- 2 – L’opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire
- 3 – L’opérateur verse de l’argent à un fond publicitaire utilisé à la
discrétion d’Apple
- 4 – L’opérateur finance la mise en avant de l’iPhone en magasin par
l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses
- 5 – Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs,
alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de
communiquer sur les marques d’Apple
- 6 – L’opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors
qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des
livraisons
- 7 – L’opérateur participe aux frais de réparation des terminaux
- 8 – Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect
d’un préavis conforme à la loi
- 9 – Apple peut utiliser librement les brevets de l’opérateur
- 10 – Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus
favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors
forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les
frais de prêt d’un appareil de remplacement; la limitation des services
proposés aux clients.
Procédure et précisions
Ces clauses confidentielles exigent différents montants que les opérateurs
doivent fournir pour notamment couvrir les frais de réparations des iPhone,
pour financer la mise en avant des appareils en magasin et même pour participer
à un certain "fond publicitaire".
En retour de tous ces frais dépensés par les opérateurs pour pouvoir vendre
des iPhone, la Direction de la Concurrence en demande le remboursement, soit
14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions
d’euros pour Orange, 6,7 millions d’euros pour Bouygues
Telecom et 8,2 millions d’euros pour Free. Autre requête
incluse dans la plainte contre Apple, 8 millions d’euros
d’amende et l’annulation des 10 clauses jugées illégales.
Le problème de cette procédure maintenant engagée est qu’elle accuse, non
pas Apple directement, mais l’une de ses filiales irlandaises, Apple
Distribution International. Et alors que Bercy s’appuie sur un
règlement européen pour soutenir ses poursuites, les contrats d’Apple avec les
opérateurs incluent que tout litige doit être tranché par les tribunaux
londoniens.
Le tribunal de commerce n’a encore dit mot sur ce point-là, mais a déjà
débouté Apple qui a exigé de connaître les montants exacts d’iPhone vendus par
chaque opérateur, des subventions versées, ainsi que le nombre d’applications
téléchargées, etc. depuis le départ, soit même avant 2007 et la mise en vent de
l’iPhone.
Affaire à suivre.
