Le code de déverrouillage du téléphone portable devra désormais être partagé avec la police lors d’une garde à vue

Normalement, une personne placée en garde à
vue lors d’une enquête judiciaire peut choisir de ne pas donner certaines
informations et notamment le code de déverrouillage de son smartphone, mais
cela vient de changer.

En effet, le journal Le Monde rapporte que le Conseil constitutionnel peut
désormais exiger de toute personne en garde à vue de donner son code
pour déverrouiller son téléphone portable afin que la police puisse
examiner le contenu de celui-ci.

Il s’agit d’une décision datant du 30 mars dernier passée
presque inaperçue et qui fait suite à une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) portant sur l’article
434-15-2 du Code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement
et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires
« une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime
ou un délit ».

Selon Le Monde, cet article est "apparu dans la loi antiterroriste de
novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001 et est
aujourd’hui utilisé pour tout type de délit".

À l’origine de cette QPC, une personne a été poursuivie pour avoir refusé de
donner le code de son smartphone alors qu’elle se trouvait en garde à vue pour
détention de stupéfiant.

Karim Morand-Lahouazi, l’avocat de cette personne, estime qu’il s’agit
d’une atteinte au droit au silence et de ne pas
s’auto-incriminer consacré par la Cour européenne des droits de
l’homme.

Il affirme aussi que l’article 434-15-2 du Code pénal concerne les
fabricants de smartphones et que "le code d’accès au téléphone n’est
pas un moyen de cryptologie".

Reste à voir la réaction de la Cour européenne des droits de l’homme sur
cette décision.

Source

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Par : Keleops AG

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