Une victoire pour Free dans sa lutte contre les smartphones subventionnés par les (autres) opérateurs

C’est une
nouvelle pièce d’un conflit judiciaire
démarré il y a près de 6 ans déjà] qui vient d’être communiquée ce
matin !

Ainsi, Free se félicite d’avoir obtenu gain de cause auprès
de la cours de cassation sur le sujet des subventions opérateurs pour
l’achat d’un forfait mobile avec smartphone.

La cour de cassation a indiqué que ceci pouvait s’assimiler à un crédit à la
consommation.

L’histoire débute en 2012, une époque ou les
forfaits étaient le plus souvent vendus avec un mobile ou
smartphone.

Free, nouvel opérateur mobile en France ayant décidé de ne pas proposer ce
type de forfait mais uniquement deux offres sans mobile
associé, attaque ses concurrents, en particulier
SFR.

Le trublion estimait que le subventionnement des terminaux dans le cadre de
forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive
d’un crédit à la consommation, tout en s’affranchissant des
obligations légales normalement associées.

Après avoir
été débouté, l’affaire se poursuit devant les différents tribunaux et ce 7
mars, à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis
en cause cette pratique des subventions indiquant que : "la qualification
d’opération de crédit, . s’entend, notamment, de
toute facilité de paiement" et que SFR aurait du "« appliquer les
dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde
à ses clients une facilité de paiement ».

En pratique, ce jugement ne va sans doute pas permettre à Free de
s’adresser dès demain matin à 17 millions de clients supplémentaires
comme l’opérateur l’indique dans son communiqué, ajoutant "La reconnaissance de
la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains
forfaits avec les conséquences qui en découlent". En effet, un jugement en
cassation va entrainer un nouveau procès dans une nouvelle
cour d’appel, qui va à son tour être amenée à se prononcer. Il faudra donc
suivre la prochaine étape de ce combat.

En outre, ces décisions de justice intervenant des années après la première
plainte, le bouleversement du marché a déjà eu lieu et les
offres de forfaits avec smartphone sont désormais beaucoup moins répandues.
Près de 3/4 des abonnés grand publics sont désormais abonnés à
des offres "sans engagement" comme celles
que l’on voit régulièrement en promos ici, qui n’intègrent pas de
mobile.

Et vous, vous avez arrêté les forfaits couplés avec smartphone en quelle
année ?

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Par : Keleops AG

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