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Epic Games trouve qu’Apple n’en fait pas assez pour se plier à la justice américaine
Le « Link Entitlement » ne satisfait pas Epic.
On vous annonçait le 28 janvier le retour du jeu Fortnite sur iPhone. Cela après que le studio Epic Games ait amèrement annoncé son retour sur le vieux continent, suite aux nouvelles directives de l’App Store dans l’Union européenne. Suite à l’annonce sur retour de son jeu phare sur iOS, le studio a déclaré sur [X] qu’il « continuera à faire valoir auprès des tribunaux et des régulateurs qu’Apple enfreint la loi ». Une promesse tenue aujourd’hui étant donné qu’Epic Games vient de déposer un nouvel avis de non-conformité à l’encontre d’Apple, devant la justice américaine.
La bataille juridique entre Apple et Epic a commencé en août 2020 aux USA, lorsque le créateur du jeu Fortnite y a introduit son propre système de paiement sur iOS, contournant ainsi les règles de l’App Store. Suite à cela, la firme à la pomme a banni Fortnite d’iOS, entraînant ainsi une succession de passages devant les tribunaux.
En septembre 2021, un tribunal juge que Apple fait preuve de pratiques anticoncurrentielles, lui ordonnant ainsi de permettre aux développeurs d’informer les utilisateurs sur les options de paiement externes potentiels.
16 janvier 2024, la Cour Suprême refuse les appels
Le jugement émis en septembre 2021 n’a pas satisfait les deux entreprises, qui ont fait appel de la décision, mais sans succès. La Cour Suprême a en effet refusé d’entendre les deux partis, validant ainsi la précédente décision émise par le tribunal inférieur.
Cette dernière exigeait d’Apple qu’elle informe ses utilisateurs quant à de possibles moyens de paiement externes au sein des applications App Store. Ce à quoi Apple a décidé d’obéir, mais en ajoutant des contraintes aux développeurs souhaitant proposer ce type d’alternatives.
Le « Link Entitlement » ne satisfait pas Epic
La décision de septembre 2021 a poussé Apple à introduire le « Link Entitlement » dans l’App Store US. Une disposition visant à fournir un lien aux utilisateurs iOS et iPadOS, vers un possible moyen de paiement externe au sein des applications. La mesure ne convient cependant pas à Epic Games étant donné que la commission perçue par Apple est passée à seulement 27 % dans le cas où un utilisateur passe par le lien externe.
De plus, comme le rapportent nos confrères d’Apple Insider, « les développeurs n’ont le droit de mentionner qu’une seule fois — dans des circonstances très spécifiques — qu’il existe une option de paiement externe moins chère.»
Suite au refus de l’Apple par la Cour Suprême, et à l’introduction du « Link Entitlement », Epic dépose de nouveaux un avis de non-conformité auprès de la justice américaine, cette fois-ci pour outrage au tribunal. Le studio accuse en effet Apple de ne pas avoir respecté les directives de septembre 2021 en proposant uniquement un seul lien externe, et en réduisant uniquement de 3 % la commission qu’elle perçoit. De son côté, Apple argue qu’elle s’est « pleinement conformée à l’injonction ».
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