Le code de déverrouillage du téléphone portable devra désormais être partagé avec la police lors d’une garde à vue
Normalement, une personne placée en garde à
vue lors d’une enquête judiciaire peut choisir de ne pas donner certaines
informations et notamment le code de déverrouillage de son smartphone, mais
cela vient de changer.
En effet, le journal Le Monde rapporte que le Conseil constitutionnel peut
désormais exiger de toute personne en garde à vue de donner son code
pour déverrouiller son téléphone portable afin que la police puisse
examiner le contenu de celui-ci.
Il s’agit d’une décision datant du 30 mars dernier passée
presque inaperçue et qui fait suite à une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) portant sur l’article
434-15-2 du Code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement
et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires
« une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime
ou un délit ».
Selon Le Monde, cet article est "apparu dans la loi antiterroriste de
novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001 et est
aujourd’hui utilisé pour tout type de délit".
À l’origine de cette QPC, une personne a été poursuivie pour avoir refusé de
donner le code de son smartphone alors qu’elle se trouvait en garde à vue pour
détention de stupéfiant.
Karim Morand-Lahouazi, l’avocat de cette personne, estime qu’il s’agit
d’une atteinte au droit au silence et de ne pas
s’auto-incriminer consacré par la Cour européenne des droits de
l’homme.
Il affirme aussi que l’article 434-15-2 du Code pénal concerne les
fabricants de smartphones et que "le code d’accès au téléphone n’est
pas un moyen de cryptologie".
Reste à voir la réaction de la Cour européenne des droits de l’homme sur
cette décision.
Raymond Original (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
21 avril 2018 à 13 h 37 min
@Chloé78? ce n’est pas de moi également. Désolé
Raymond (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
21 avril 2018 à 13 h 26 min
@Chloé78? ce n’est également pas de moi ces conn….ies
Raymond (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
20 avril 2018 à 20 h 50 min
@Chloé78? le message n’est pas de moi, toujours l’affreux en couche
culotte.
Teddyous_44 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
20 avril 2018 à 19 h 56 min
@Chloé78? Je pense que tu devrais consultée un psy si ce n’est pas déjà
fait?
Raymond (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
20 avril 2018 à 16 h 53 min
@Chloé78? le message n’est également pas de moi. Toujours le même plaisantin
en couche culotte.
Fanny.G? (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
20 avril 2018 à 14 h 41 min
@Hagar_Dunor
Toi, tu n’as pas inventé la poudre …
Toto34 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
19 avril 2018 à 12 h 17 min
Pfff y peuvent le prendre le code ? y pourront voir les photos de mon chien
de mes gosses et de ma femme , les mails avec les impôts , bref quand y’a rien
à ce reprocher .. puis faut être en garde à vue aussi .. donc bon c’est pas
tout les jours normalement ..
Chloé78? (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
19 avril 2018 à 9 h 57 min
"Vous avez droit au silence, mais donnez-nous le code de votre téléphone
?"
Inutile de violenter le criminel présumé tant que la justice ne l’a pas
condamné ?
Il a plutôt intérêt à coopérer s’il veut prouver son innocence !!
Loulou (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
19 avril 2018 à 8 h 55 min
Un bon coup d’annuaire téléphonique sur la tronche pour avoir le code…
À la belle époque ?
Chloé78? (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
19 avril 2018 à 1 h 50 min
@Raymond
Le premier message de Chloé78? n’est pas de moi. J’espère que ton
intervention est sincère car tu as peut-être capté que ce n’était pas la vraie
Chloé78? !
Et c’est une farce venant de toi, il faudrait arrêter de polluer le forum,
veux-tu ?!
Cela me fait marrer de voir ces messages ridicules postés avec mon pseudo mais
c’est n’est pas drôle pour les autres…
Chloé78? (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
19 avril 2018 à 1 h 36 min
Désolé je sais que j’ai un grave problème au cerveau !
C’est du aux grosses tartes de ma frère flico-boulanger ?
Coco44300 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 22 h 23 min
@Hagar_Dunor . On se demande si l’être humain a encore un cerveau…
apparemment pour certains, non !
Koloss (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 21 h 54 min
Des gens qui filmeront des violences policières et qui se feront repérer
-> garde à vue sous un motif fallacieux -> obtention du code de
déverrouillage -> effacement des videos -> libération et hop le tour est
joué. Mais je suis peut-être parano ou j’ai une imagination débordante…..
Coco44300 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 21 h 51 min
@Lecteur-1507747964 le mieux encore serait de ne plus avoir de téléphone
comme ça le problème est résolu..
Frango (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 21 h 47 min
@User1479836618338
Je n’ai rien à cacher mais il est hors de question que quelqu’un puisse
regarder le contenu de mon téléphone. Ma vie privée me regarde que moi.
Coco44300 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 21 h 43 min
@Chloé78? encore une pauvre fille sans cervelle… une atteinte aux libertés
fondamentales est un progrès : MDR !
freeworldgreg (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 21 h 31 min
Alors pour info le code utiliser n as rien avoir avec de la cryptologie mais
c’est un verrouillage de celui ci
Un cryptage est un langage utiliser pour dissimuler dés information
Un verrouillage c est comparer notre smartphone a une porte de maison ou un
coffre fort
Clelolo (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 20 h 14 min
Comme quoi nous les français on a des idées. Pas besoin de firmes
étrangères, développer des boîtiers pour cracker en x heures jours … un code.
Les américains ont galéré pour obtenir les infos du meurtrier de San
Bernardino. Nous français ont y a pensé!!!! Il fallait simplement faite une loi
et demander. Je ne suis pas juriste mais en France on a le droit de mentir pour
se protéger. Le parjure n’existe pas comme aux US. L’inculpé n’aura donc que la
solution de mentir, ou invoquer un trou de mémoire …
Alex_Lespaul
18 avril 2018 à 15 h 26 min
Déjà que je refuse de présenter mon sac (vide) à la caissière…
Raymond (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 14 h 50 min
@Wouego
Pas d’attaque de Chloé78? svp !
Yann (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 14 h 45 min
@Wouego
Pas d’attaque personnelle dans les posts, merci.
Ben (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 14 h 39 min
Note pour plus tard : penser à effacer ma sextape
Andrakev016 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 14 h 29 min
Ba bien sûr !!! Et puis quoi encore ? Apple mise sur la sécurité des données
de leur clients, en gros cette loi vient tout changer ! Et ils veulent pas
qu’on leur donne nos mot de passes Facebook, iCloud, boîtes mails, snapchat et
j’en passe ?
Sans deconner au bout d’un moment il faut arrêter !! J’espère que la commission
Européenne va mettre les choses aux claires.. mais si je ne suis jamais allé en
garde à vue et que je ne compte pas y aller, c’est une atteinte à la vie privée
et au droit du silence. Devant un juge, tu as le droit de ne rien dire, de ne
rien divulguer (C’EST UN DROIT !!!)
Bref !!!! Encore une belle loi de m**** pondue au lieu de s’occuper de ce qui
va vraiment mal dans ce pays !!!!!!
User1479836618338 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 13 h 53 min
C’est plutôt bien, si ça peux aider à faire avancer des affaires de
meurtre/viol/terrorisme et sauver des vies c’est une bonne chose. Et vous avez
peur de quoi? Qu’ils voient votre liste de courses, vos emails de facture
Amazon ou vos photos de soirées? Quand on a rien à cacher c’est pas un souci de
donner son code, par contre un pedophile avec des photos de tarés, on sera bien
content qu’il donne son code.
Wouego (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 13 h 23 min
@Chloé78? ton frère a du s’entraîner sur toi car tu n’es pas nette
DG33600 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 13 h 16 min
@Charly
Ils sortiront une nouvelle loi punissant celui qui donne un faux code…
DG33600 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 13 h 15 min
@Chloé
Ton frère aurait du te dire que tant qu’on n’est pas jugé on n’est pas
« coupable ».
Charly81200 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 12 h 55 min
Quelques codes erronés et le problème n’en est plus un pour la durée de la
garde à vue à mon sens ?
Yann (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 12 h 39 min
Je ne suis pas du tout d’accort sur un tel il y a des donnés confidentiels.
C’est comme si on forcait Fanny.G? a donner les noms de tous ces clients. C’est
du grand nimporte quoi!
Lecteur-1507747964 (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 12 h 14 min
La France n’a bientôt plus rien à envier à la Corée du Nord
Chloé78? (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 12 h 09 min
Mon frère est policier, avant quand les coupables voulaient pas filer leur
code, il leur filait une grande baffe dans la gueule, maintenant ça sera plus
facile. Cette loi est un progrès.
Gator95 ? (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 11 h 49 min
Excellente décision
Frederic (posté avec l'app i-nfo.fr V2)
18 avril 2018 à 10 h 55 min
De mieux en mieux !!!!